Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ALTE

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la Market Place ALTE » (ci-après « ALTE ») éditée par l’Agence AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Rhône en date du 3 février 2017 et publiée au Journal Officiel de la République Français en date du 18 février 2017 dont le siège est situé Immeuble Empreinte, 30 Quai Perrache, 69002 LYON. La directrice de la publication est Cécilia TEJEDOR, Directrice générale : contact@auvergnerhonealpes-entreprises.fr.

En vous inscrivant sur ALTE et/ou en accédant à ALTE, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser ALTE.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES applicable à votre utilisation de l’Application. AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE ALTE

ALTE vous permet de :

Recevoir des informations générales sur l’agence, des actualités, des événements…

Pour les adhérents de ALTE :

Accéder à une base de données de compétences permettant aux entreprises de trouver facilement des contacts qui matchent avec leurs besoins
Pouvoir sélectionner des profils à partir de l’annuaire et les contacter
Accéder aux événements, rencontres et pouvoir s’y inscrire
Trouver des contacts à proximité
Pouvoir proposer des activités et des événements aux membres de la communauté
Accéder à un tableau de bord de la communauté
Prendre connaissance des appels d’offre / marchés des chantiers du Lyon-Turin
Et toutes actions permettant de rapprocher les offres de marchés aux compétences / savoir-faire

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCES A ALTE

Pour accéder à ALTE, vous devez posséder un terminal mobile ou ordinateur / tablette et un accès au réseau Internet à cette adresse : https://lyon-turin.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/ .

ALTE est consultable depuis tout support ayant un accès au réseau Internet.

Une fois sur le site ALTE, vous pouvez consulter les informations génériques du chantier. Si vous êtes un acteur économique des chantiers du Lyon-Turin, vous devez vous inscrire afin d’avoir accès aux informations marché et compétences des autres acteurs. Un identifiant et un mot de passe devront être définis ainsi que le renseignement de la fiche d’identité de l’entreprise que vous représentez.

Vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous informant que votre compte est validé.

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur ALTE, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

Aucun démarchage commercial ne sera toléré. Dans un tel cas, votre accès à ALTE vous sera refusé ou sera susceptible de l’être selon son utilisation.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES vous concède un droit personnel et moral d’utilisation de ALTE et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de ALTE, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de ALTE.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur ALTE ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, entreprise, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse mail professionnelle.

Vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel directement sur le site ALTE : https://lyon-turin.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/

Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse lyon-turin@arae.fr

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de ALTE relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de ALTE, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE ALTE

ALTE est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à ALTE. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à ALTE.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES en écrivant à l’adresse suivante : lyon-turin@arae.fr .

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de ALTE, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant ALTE, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES, d’endommager ou de rendre inopérant ALTE.

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de ALTE. AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait :

de l’impossibilité d’accéder à ALTE,
d’un mauvais usage de ALTE
de la saturation du réseau internet,
d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous,
en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige concernant ALTE ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Lyon.

ARTICLE 11 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES en écrivant à l’adresse suivante : lyon-turin@arae.fr